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504 945 résultats pour « condamnation au paiement »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae03

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, elle a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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CC

comm

6137222ecd580146773fae04

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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6137222ecd580146773fae0f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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CC

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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CC

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6137222ecd580146773fae38

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, il a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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CC

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe X..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe X..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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61372214cd580146773fa0c4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe X..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200475

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 2022) et les productions, la société La Brosse & Dupont maison (la société) a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamnée au

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cr

édure suiviec/Jean-François Y

613725e7cd580146774216f2

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

s'estimait mis en cause dans deux articles parus les 13 et 28 juin de l'année précédente ; Attendu que les juges ont déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé d'insérer la réponse du 7 juin 1997, l'ont condamné

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comm

613722e7cd58014677402fe3

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

.; que les échéances du prêt restant impayées, la banque a assigné le débiteur et la caution en paiement des sommes devenues exigibles; que, par arrêt du 2 avril 1991, le débiteur et la caution ont

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