D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - de condamner le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante au paiement d'une somme de 3 000, 00 euros en application

retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées

les victimes ou les ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, au sens de l'article

de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime

des victimes, - condamné la société BISSON & FILS TRANSPORTS in solidum avec la compagnie GENERALI France à indemniser les préjudices résultant du décès de Monsieur [I] [H] et condamné la société BISSON

Le 15 janvier 2019, les ayants-droits de la victime ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Poitou-Charentes qui a confié le 13 février 2019 une mission

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

pénalement de ce chef, - la Cour d'appel a mis l'assureur hors de cause et dit qu'il appartenait aux héritiers des victimes de poursuivre contre le Fonds de Garantie Automobile le paiement des indemnités

Le 11 avril 2014, l'ONIAM a admis l'origine transfusionnelle de la contamination et fixé la date de la consolidation au 24 février 2006. Le 19 mars 2019, il a indemnisé les ayants droit. 4.

forfaitaire relative aux frais médicaux avancés par la famille Y..., faire droit aux demandes présentées par les ayants-droit de Monsieur Frédéric Y..., tant au titre du préjudice personnel que de l'action

à hauteur de 75% leur droit à indemnisation et allouer Mme Giséle B... épouse A... et à M.

ayants droit.

D'ACCIDENT D'AUTOMOBILE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, A DEFAUT D'ACCORD AVEC CET ORGANISME SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, SAISISSENT, SUIVANT LE TAUX DE LA

euros, A titre reconventionnel : - condamner [H] à verser aux ayants droit de M.

le docteur [Q] et son assureur à rembourser à l'ONIAM la somme de 66 646,97 € correspondant à 40% de l'indemnisation versée par cet organisme aux ayants droit de Monsieur [E] et au remboursement de la

2018, le [7], subrogé dans les droits de monsieur [U] [X] et de ses ayants droit, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, alors compétent, aux fins de reconnaissance de la faute

MOTIFS Sur le doublement du taux d'intérêt légal de l'indemnité allouée à la victime Moyens des parties M.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’AP-HM à verser aux requérantes en qualité d’ayants-droits de M.

lui verser la somme totale de 347 113,90 euros, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le droit à indemnisation du préjudice par ricochet subi