Après avoir plaidé coupable, le 22 août, de complicité dans l’assassinat de ses parents, elle s’entendit condamner le 6 octobre à 90 ans de réclusion (45 ans pour chaque assassinat). 19.

a commise exclut son droit à indemnisation et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être retenu comme fautif le fait, pour la victime d'une tentative d'assassinat

(MOHAMED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 4 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET ASSINAT CONTRE DEUX ARRETS INCIDENTS DU 29 SEPTEMBRE 1971 DE

[N] et [W] [D] ainsi que Mme [F] [O] de l'ensemble de leurs demandes, - Condamner MM.

Thérèse, contre un arrêt de la cour d'assises de l'ILLE et VILAINE du 21 novembre 1986 qui les a condamnés, le premier à dix ans de réclusion criminelle pour assassinat, les deux autres à quinze ans de

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-ET-LOIR, en date du 24 janvier 1991, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinats et tentatives d'assassinats ; Vu le mémoire

Il déclara en outre savoir que l’assassinat avait été commandité par le premier requérant et par Kh.

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ; Vu

l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mars 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département de la SEINE-MARITIME sous l'accusation d'assassinat

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 3 avril 1993, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 24 novembre 1989, qui pour assassinats et complicité, vol avec port d'arme, recel qualifié et destruction de biens immobiliers par incendie

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE en date du 13 juin 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, menaces de mort avec ordre de remplir

Jean-Pierre - contre un arrêt de la cour d'assises de la VIENNE en date du 20 novembre 1987 qui pour tentatives d'homicide volontaire, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire

Yann contre un arrêt de la cour d'assises de la VENDEE du 18 mars 1988 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Lalit Z... a été mis en examen le 7 janvier 2010 par un juge d'instruction de Paris du chef de complicité d'assassinat et séjour irrégulier et qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; qu'il

et assassinat et de complicité de tentative d'assassinat et assassinat, au titre desquels M.

à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, et que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ; " alors que les énonciations de l'arrêt

, de tentative d’assassinat, d’homicide involontaire, de viol ou de tentative de viol si elle avait été précédemment condamnée pour l’une quelconque de ces infractions.