Les juges ajoutent qu'en commettant en toute connaissance de cause ces abus de biens sociaux, M. [D] a ainsi favorisé son intérêt personnel et non l'intérêt de sa société. 16.

SUR CE : - Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

Les niveaux de subventions, aides ou crédit d'impôt mentionnés par le vendeur dans le cadre de sa proposition sont purement indicatifs et reflètent l'état des connaissances du vendeur.

102 du décret du 15 juin 1994), mais d'une 'résiliation' par les consorts [V], en suite de la modification apportée unilatéralement par le vendeur, qui y a été contraint (par un 'événement extérieur'

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004) que par acte dressé le 20 août 2000 par Mme X..., notaire, Mme Y... de Z... a vendu

-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1°- Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les

dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

* * * L'article 1603 du code civil fait peser sur le vendeur deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

sont tenus à garantie à ce titre, - que le premier juge a omis de rechercher si les vendeurs avaient connaissance de ces désordres structurels et s'ils ont délibérément dissimulé ces informations, alors

[T] et Mme [D] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

[M] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

Le vendeur non professionnel n’est pas présumé connaître les vices affectant la chose vendue. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que M.

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

exclut qu'ils soient tenus à des dommages et intérêts au-delà de la restitution du prix ; que l'absence de connaissance des vices par les vendeurs à la date de la vente empêche de retenir qu'ils les aient