manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé treize salariés le dimanche, et a rejeté l'exception de nullité des poursuites

la rupture du contrat.'

professionnel interne et son utilisation pour franchir le péage, avait été rapportée par le moyen de données collectées dans le cadre d'un système déclaré et autorisé par la CNIL aux fins, exclusivement, de constater

introduit dans le code des postes et des communications électroniques un article R. 10-13 dont le I énonce les catégories de données devant être conservées pour les besoins de la recherche, de la constatation

Dès lors, ce cabinet qui n'est constitué que de ces deux avocats n'a plus la capacité juridique pour représenter ses clients.

véhicules postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les six contrats de location de véhicules liant l'entreprise de M.

DECEMBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE MODELAGE RATIONNEL S.A. n SIREN : RCS Bobigny X... 57 222 7833 (1987 BO 7990) dont le siège est 124 à 130 avenue Pasteur 93170 BAGNOLET Personne poursuivie

DECEMBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE MODELAGE RATIONNEL S.A. n SIREN : RCS Bobigny X... 57 222 7833 (1987 BO 7990) dont le siège est 124 à 130 avenue Pasteur 93170 BAGNOLET Personne poursuivie

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 avril 1989 qui, sur renvoi après cassation, et dans des poursuites

pas l'introduction ou la poursuite d'une action en résiliation du bail et alors qu'elle avait constaté que les bailleurs invoquaient le défaut de paiement des loyers dus pour le 4e trimestre 1986, c'est-à-dire

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

, volonté qu'elle n'a en aucun cas manifestée ; que la cour ne peut néanmoins que constater le caractère strict d'une jurisprudence constante relative aux spécificités du droit de la presse, et notamment

la vente sur saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; que les époux X..., par un dire au cahier des charges du 19 avril 1988, ont invoqué la nullité du contrat de prêt et des garanties qui y sont

, est inopérant car il ne s'applique qu'aux poursuites cumulatives, alors que les faits poursuivis relèvent de poursuites successives ; 2°/ que le principe non bis in idem tel que consacré par la chambre

LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 5 JUILLET 1982 QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X...

bornant, pour retenir l'existence d'une faute grave, à dire que la poursuite du contrat de travail était impossible sans constater qu'une telle poursuite était impossible même pendant la durée du préavis

de son contrat de travail s'imposait au Cabinet A... et n'a jamais invoqué, ne serait-ce qu'implicitement, l'existence d'une obligation contractuelle de poursuivre son contrat de travail mise à la charge

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2020, qui, dans la procédure contre la société Affinage des eaux Culligan Aube pour contravention au code de la route, a constaté