Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 247 résultats pour « contestation du preneur après son départ des lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Pour la spécialité "art dramatique", les épreuves sont les suivantes : 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes : Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique
Article 5
Pour la spécialité "arts plastiques", les épreuves sont les suivantes : 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes : Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique
Article R1341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Si le destinataire d'une demande d'informations mentionnée à l'article R. 1341-2 entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur.
Article 1055-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel
Article 5
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Article L5721-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres.
Article Tableau
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01
Allier Sur tout son cours dans le département. idem. Cher (2) Sur tout son cours dans le département. Depuis Vierzon jusqu'à la limite du département de Loir-et-Cher. idem. Loire Sur tout son cours dans le département.
Article R107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83
Pour l'application du deuxième alinéa : - en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ; - à Paris, il
Article L256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.
Article 3
un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
Article R145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordonnance de son
Article R442-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99
La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend :
Article R6152-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 55
Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude.
Article 4
L'élection des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes a lieu par correspondance.
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Article L3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Article L3651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52
territoire et par le département du Rhône.
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné.
Article 1
Il est présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
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