Article R442-66 · Code de l'éducation — CodexAI
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Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
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Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
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Sous-section 3 : Les commissions de concertation.
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R442-66
Article R442-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 22 mars 2015
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La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend :
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