; la garantie de remboursement à valeur d'achat prévue dans le contrat d'assurance est applicable en l'espèce.

X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action

l'action fondée sur la garantie contractuelle ne devait pas être exercée dans un bref délai, au lieu de rechercher la portée de la clause de l'espèce, à travers la commune intention des parties, la cour

Elle en déduit qu'elle est elle-même fondée, en qualité d'assureur de la Sas L'Alimentation, à rechercher la garantie des constructeurs sur ce même fondement.

à l'instance d'appel ; Attendu que les consorts X... et la MAF font grief à l'arrêt de condamner les héritiers de l'architecte à réparer les désordres affectant le gros oeuvre sur le fondement de la

Y..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation de ses préjudices imputés à ces violences par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

souscrite par la banque en un cautionnement et d'avoir en conséquence déclaré non fondée ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel le garant s'engage de façon irrévocable et inconditionnelle

, la société UPS est mal fondée à voir écarter l'action en subrogation de l'assureur Helvetia assurances ; que le surplus des moyens tiré du défaut d'intérêt d'agir dépend de l'examen, au fond, de la responsabilité

si les garanties sont applicables (bien fondé) dont la décision appartient au juge du fond.

d'assurance obligatoire ne peut contenir une clause limitant ou excluant la garantie obligatoire de l'assureur ; qu'ainsi le contrat d'assurance obligatoirement souscrit par l&apos

par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés ; qu'en rejetant la contestation de MM.

du garagiste, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le vendeur, fût-il de mauvaise foi, est fondé à appeler en garantie le tiers au contrat dont la faute est, ne serait-ce

Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : «La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme [T], après avoir reçu une information préalable, aient

de rendement garanti était subordonnée à leur consentement (p. 7 et 8) ; qu'en jugeant néanmoins que la société Groupama Gan Vie était fondée à invoquer la clause des conditions générales stipulant que

[D] demande, outre le rejet des prétentions du fonds de garantie, la condamnation'du fonds de garantie : - au remboursement'des contributions perçues par le Trésor Public sur le fondement des articles

de commerce de supermarché à Paris, plusieurs prêts, dont le montant cumulé s'établissait à près de 11 millions de francs et qui étaient notamment garantis par les cautions solidaires avec affectation

Y... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

Ayant constaté que la clause stipulée à l'article 6.6 des conditions particulières du contrat d'assurance excluait de la garantie "les pertes ou dommages résultant de la détérioration lente liés à l'exploitation

B... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la discussion du bien-fondé de la mise en examen est extérieure à l'unique objet relatif du contentieux de la détention provisoire dont est ici saisie la

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée contre les sociétés Determinant et Solinjection et leur assureur, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, alors :