Dans ces conditions et rappelant que votre contrat de travail implique le respect des normes d'organisation et le respect du pouvoir de direction, nous sommes contraints de constater que depuis plusieurs

X..., au service, depuis 1976, en qualité de VRP, de la société Périne-Guyot- Continu, et qui était, en dernier lieu, à la suite de mutations de l'entreprise, avec maintien du contrat de travail initial

le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT ANJOU, en raison de ce qu'il n'y aurait pas eu de discontinuité ni d'arrêt de l'activité des salariés mais continuité du contrat de travail prévue par l'article

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel à durée indéterminée, la poursuite de ce contrat et le paiement de diverses

X... n'avait pas été employé de façon continue dans l'entreprise, certains contrats de travail à durée déterminée ayant été espacés de période d'interruption plus ou moins longue ; qu'en statuant ainsi

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M.

de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent ; que pour requalifier en l'espèce le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet

X... à qui la société n'a pas proposé un contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant la promesse d'embauche contenue dans la convention de stage ; Sur le premier moyen : Attendu

avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que les postes déjà proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail pour motif économique leur avaient été

[U] [E] en qualité de barman, statut employé, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 1999.

Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail

avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que les postes déjà proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail pour motif économique leur avaient été

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail basée sur un forfait annuel de 218 jours. 2.

pour lesquelles vous avez été embauché, clairement établies par une fiche de poste et par votre contrat de travail.

SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail, Sur le rappel de salaire au titre de la rémunération variable Le contrat de travail liant les parties stipule notamment qu'à la part fixe de la rémunération

, l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait

Après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, le contrat de travail a été rompu le 23 décembre 2016. 3.

un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

; qu'il ne peut s'agir que du premier constat du 21 octobre 2010, antérieur à la cessation de son contrat de travail le 6 novembre 2010 ; que le lien avec son statut de salarié ne se distingue pas, le

de travail aux torts de son employeur, - débouté Monsieur [K] [M] de sa demande de constat de non-respect répété et continu par l'employeur du contrat de travail du demandeur, - débouté Monsieur [K]