des missions ponctuelles, qui n'étaient ni récurrentes, ni identiques, ni systématiquement reprises ultérieurement par l'employeur ; que pour requalifier le contrat conclu entre 2011 et 2014 en contrat

X... en qualité d'opérateur sur le département monétaire court terme par contrat comportant une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas de rupture de ce contrat, "d'exercer en sa qualité d'opérateur

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS ADREXO a embauché M. N...

Y... dès le mois de janvier 1995 ; que l'arrêt du 29 avril 1998, en considérant comme fait constant de la cause qu'il n'avait été procédé à l'embauche sous contrat à durée indéterminée d'un nouveau salarié

raisonnable après son licenciement, de rapporter la preuve de ce manquement ; qu'intervertit dès lors la charge de la preuve et viole l'article 1315 du code civil, l'arrêt attaqué qui , après avoir constaté

étant dépassées, elle était devenue titulaire et bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat

X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Cofranlait, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité de l'entreprise

. ; que la lettre d'engagement précisait que la salariée était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être renouvelé en contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997

; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à constater que, d'une manière générale, M.

X... de procéder aux vérifications les plus élémentaires et de prendre contact avec les futurs embauchés avant de signer un contrat de travail au nom de l'entreprise ; qu'en retenant, pour caractériser

[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 27 février 2014 en ces termes : "J'ai été embauché par contrat écrit en date du 10 juillet 1997 en qualité de serveur au sein de

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 21 mai 1987), que M. de Sousa ayant été embauché

à des contrats précaires avec tous les inconvénients de ce type de contrat; qu'il avait ajouté que "c'est ainsi que de multiples contrats à durée déterminée ont été conclus pendant l'absence de Mme Z.

Da X... a été engagé par la Fédération internationale automobile (FIA) suivant lettre d'embauche du 20 décembre 1991, prenant effet le 1er février 1992, en qualité de responsable financier et comptable

EXPOSE DU LITIGE Monsieur C... a été embauché, suivant contrat à durée indéterminée signé le 28 février 2011, à compter du 20 juin 2011, en qualité d'ingénieur mise en service, statut cadre, par la

Egalement il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas organisé d'entretien avec le salarié sur ses perspectives de carrière, conformément à l'accord du 21 juillet 1975.

ses attributions, et qu'elle avait été simplement dictée pour lui éviter un surcroît de travail à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; qu'en se bornant à dire que la modification du contrat

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Etablissements Bodin Joyeux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-11.485 contre