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300 424 résultats pour « contrat de biere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300735

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle a donné le bien à bail commercial à la société Goelia gestion pour une durée de neuf ans à compter de la livraison intervenue le 23 juin 2006. 4.

Source officielle

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CC

comm

613721a9cd580146773f5ca8

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X... une convention d'assurance prévoyant, en cas de décès ou d'incapacité, le remboursement du prêt par la compagnie d'assurances ; qu'un contrat semblable a été en outre conclu par M.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d721

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

CARBONNIER, de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LICRA, partie civile, contre

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3394cdc6046d475bed77

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 1 er septembre 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

contrats litigieux visaient « les biens matériels auxquels s'adossent les prestations de services et logiciels et que ces biens matériels et immatériels forment alors un tout indivisible dans un contrat

Source officielle
CC

civ1

6137249fcd58014677417038

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

de sous-traitance, il était prévu que la SCBV s'obligeait pendant toute le durée du présent contrat à verser chaque année, notamment, à la ville de Vichy les sommes correspondant au montant de cette taxe

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740159c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

des certificats médicaux d'arrêt de travail, et qu'en l'état de ces circonstances de fait relevées par l'arrêt, la cour d'appel ne pouvait constater la rupture des relations contractuelles, aux motifs

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e54

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pellier de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

X... et Mme Y... aient soutenu, devant la cour d'appel, que le bien exploité par la SCI constituait le logement familial et qu'à ce titre, il devait être exclu des biens pris en considération pour apprécier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00264

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, sans s'expliquer, factuellement et concrètement sur les circonstances dans lesquelles le mandat avait pu être donné, et ses liens avec le contrat de transport, à l'effet de déterminer si le mandat n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01743

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Il s'ensuit de ces constatations que la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein n'est pas fondée.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, - a dit que la rupture des contrats de travail respectifs est bien fondée et débouté M.

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65e5

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

alors, selon le moyen, que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination du salarié vis-à-vis de l'employeur, lequel jouit du pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768848

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

Le contrat est passé au nom de la section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une délibération de celle-ci.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426adf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401759

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

alors, en outre, qu'ayant constaté que le contrat de travail du 6 décembre 1991 prévoyait l'obligation de respecter un quota annuel de chiffre d'affaires et contenait une clause stipulant que si le quota

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00350

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Les informations sur le nombre des départs du réseau données pour 2012 ne permettent pas de savoir, contrairement à la prescription légale, s'il s'est agi de contrats annulés ou résiliés, (…) de sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

modalités de la vente forcée d'un bien dont elle a pourtant constaté qu'il était déjà vendu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 311-1,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

une atteinte disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur établissait la durée du travail convenue, que figuraient au contrat

Source officielle