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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137209bcd580146773ec578
20 janvier 1987
20 janvier 1987
sur ce point, que la société Esso avait pris l'habitude, lors du précédent contrat de location-gérance, de l'aviser de tous les impayés du gérant ; que le gérant actuel avait été choisi par la société
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4343d
6 novembre 1985
6 novembre 1985
GILBERT X..., LEUR FRERE ET BEAU-FRERE, DES SOMMES QUE CELUI-CI POURRAIT DEVOIR A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL, EN VERTU D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE FUEL OIL DOMESTIQUE CONCLU LE 8 OCTOBRE
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
1 juin 2006
c - le point a) s'applique si le point b ne s'applique pas " ; considérant que la société VEOLIA PROPRETE prétend que le contrat de financement de procès est un contrat de fourniture de services au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301512
13 décembre 2011
13 décembre 2011
relevées ou estimées sur les compteurs individuels et spécifiques, des abonnements correspondants" ; que s'agissant de la gestion, le règlement ajoute: "à compter de la date d'individualisation des contrats
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb739f
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] entend faire valoir que les défauts de maintenance ont entraîné la résiliation du contrat de fourniture.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101121
13 novembre 2008
13 novembre 2008
code de la consommation, l'association UFC Que choisir est intervenue volontairement à l'instance introduite par un consommateur à l'encontre de la société Free en raison de la mauvaise exécution du contrat
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5eabecdc6046d474915b4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le contrat en question est un contrat de fourniture de boissons. Dans ce type de contrat le débitant s'engage à se fournir auprès d'un distributeur.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469d5
11 juin 1996
11 juin 1996
premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la copropriété Le Parc de Ramonville a passé, le 30 mars 1992, un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb98
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le bien fondé de la résiliation du contrat de fourniture de matériels, d'abonnement de téléphonie et de rachat de contrat Il est rappelé les termes de l'article 1229, alinéas 1 et 2, du code civil
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47bec
18 décembre 2002
18 décembre 2002
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un agent de la société Univers Sat a, le 21 décembre 1995, démarché à son domicile Mme X... à laquelle il a fait souscrire un contrat
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fef8
14 janvier 1981
14 janvier 1981
VENTE DE CARBURANTS A LA POMPE; QUE POUR ASSURER SON APPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS, LUBRIFIANTS ET AUTRES IL A PASSE AVEC PICOTY SOCIETE ANONYME IMPORTATION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS UN CONTRAT
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
4 avril 2024
La société CFC Auto-Moto même si elle a entendu résilier le contrat de rachat de matériel n'a pas résilié le contrat de fourniture ni le contrat de location.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101331
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il n'a pas demandé la résolution ou l'annulation du contrat de fourniture et d'installation, mais seulement, l'indemnisation des désordres relevés par expertise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110262
1 juin 2016
1 juin 2016
par jour de retard passé un délai de douze mois suivant signification, à respecter les prescriptions techniques et administratives du règlement de service de l'eau liées à l'individualisation des contrats
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Attendu que la société GARAGE RPA sollicite que soit constatée l'interdépendance du contrat de fourniture et d'entretien d'un matériel de dépollution et station de recharge de climatisation la liant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110481
12 octobre 2016
12 octobre 2016
la société CAT et la société Easydentic et la résolution du contrat de fourniture de matériel entraîne celle du contrat de location financière ; que ces deux contrats concomitants qui s'inscrivent
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbb8
21 avril 1977
21 avril 1977
QUALITES DE SYNDIC, AYANT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE QUE LE CENTRE AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LADITE SOCIETE A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES AFFERENTES AUX FOURNITURES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100270
11 mars 2014
11 mars 2014
au contrat de fourniture auraient subordonné la livraison des kits d'éolienne au complet paiement du prix, ou que la société Berton Sicard s'était effectivement prévalue de l'exception d'inexécution à
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4cb7a459da3dcdeabc1
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre principal, l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE soutient qu'il n'existe pas de contrat de fourniture d'eau potable qui le lierait à la société VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE SNC.
Source officielleTrib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
22 mai 2026
Le tribunal constate tout d'abord qu'en l'absence de la production d'un quelconque « contrat de fourniture de matériels conclu entre la société LOCAM et la société ACHATMAT » il lui est impossible de se
Source officiellePage 29 sur 2491