CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79af6da31367c908eb51f
17 janvier 2023
au remboursement des mensualités et au paiement d'intérêts exorbitants au titre d'un contrat qui finance une installation qui ne pouvait pas être rentable ; - la faute de la banque confine au dol en
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
ou successifs qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération incluant une location financière sont interdépendants , et qu'en conséquence, le contrat de financement conclu avec la société GE CAPITAL EQUIPEMENT
6253c866bd3db21cbdd852f0
9 mars 2001
Elle fait valoir, à l'appui de son appel, que le financement dont s'agit a été accordé aux époux X... en tant qu'accessoire à une vente et non un contrat de financement de travaux ave déblocage des fonds
Pôle 5 - Chambre 10
5fde5cf68c23aa380b2b2e00
18 juin 2018
La société GE Capital maintient a contrario qu'aucune interdépendanc ne peut être retenue entre le contrat de location financière et le contrat de maintenance, qui est accessoire au contrat de financement
1ère chambre civile A
60347bd4cb7f7369c4ca93e1
1 décembre 2016
la société LOCAM et ce pour le même matériel déjà payés à la société GRENKE LOCATION ; - la société ODD, qui a été destinataire d'un contrat de financement pour son magasin de Ducey, contrat envoyé par
12e chambre section 2
60338e29a6588540f5e1170a
23 mai 2017
1er avril 2011 sont donc nuls au visa des articles 1108, 1126 et 1131 du code civil, le loyer réclamé ne rémunérant plus rien; - le contrat litigieux est un contrat de financement même si au final, il
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a7
4 avril 2024
de maintenance du 22 septembre 2016 à la date du 17 novembre 2017, juger que ce contrat de maintenance étant interdépendant du contrat de location financière qu'elle a conclu avec la société Locam, la
9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c54
18 janvier 2024
Elle soutient qu'il ressort clairement des contrats de financement que le cautionnement solidaire de Monsieur [S] était une condition au financement octroyé par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
présent chapitre : les contrats portant sur les services financiers » ; le contrat signé le 22 juin 2022 entre la société [A] et la société [X] est un contrat de location financière de longue durée sans
6253cd7fbd3db21cbdd93874
29 décembre 2016
jonction de cette procédure avec celle introduite par la Sa Ca Consumer Finance ; l'annulation de l'ensemble des contrats conclus avec la société Eko Logis ; l'annulation par conséquent des contrats
62833c415a52a8057d9918d8
16 mai 2022
la qualité d'établissement financier qui les propose exclusivement aux personnes concluant un contrat de financement avec lui.
6253cdcbbd3db21cbdd947f8
21 novembre 2019
Le contrat prévoyait le paiement de 36 loyers mensuels de 1255,94euros, et un prix de vente final de 33300€.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00670
7 juillet 2015
mise à jour du logiciel d'application outre la maintenance de l'installation pendant soixante mois, moyennant une redevance mensuelle ; que cette convention faisait référence à l'établissement d'un contrat
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat
Pôle 5 - Chambre 11
6163920bc171f9a1fe14c656
21 janvier 2011
à interroger Axis, - un contrat Axis Finance dit de location évolutive, relatif à des équipements informatiques, ce contrat signé par Matche et non par Axis n'étant pas daté ; Considérant qu'il
6253ca03bd3db21cbdd89d23
17 décembre 2007
Il ajoute qu'il n'a tenu qu'un rôle d'assistant et que les contrats de financement en crédit bail n'ont pas été signés par lui et que tous les matériels n'ont pas été commandés ferme.
6253cd8fbd3db21cbdd93aae
16 mars 2017
Ce contrat de crédit doit être déclaré nul, par voie de conséquence de la nullité du contrat principal financé, par application des dispositions de l'article L.311-32 du même code.
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de licence comme but contractuel ; Que lesdits contrats, dont
6162c1ca34defd4c4b3b4610
9 novembre 2012
résiliation du contrat de financement auprès de Volkswagen Bank pour ledit véhicule à compter du 5 mai 2009 et de sa restitution à la SA DBF [Localité 6] Rive Droite.
6253ca01bd3db21cbdd89ceb
18 décembre 2006
Quant au compromis de vente de l'immeuble saisi, comportait une condition suspensive relative à l'obtention par l'acquéreur d'un contrat de financement.
Page 29 sur 9177