Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 870 résultats pour « contrat passé par le président de l'office municipal de la culture d'une commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur
Article R272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.
Article 18
La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice
Article R1142-63-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Le secrétariat du collège est placé sous l'autorité fonctionnelle du président. Il est assuré par des personnels de l'office.
Article L122-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 73
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints
Article 37
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du titre V du code des marchés publics.
Article L3133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :
Article L5214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
La communauté de communes est dissoute : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
par délibération du conseil municipal, approuvé par le haut-commissaire de la République.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité organisatrice de l'habitat, de l'établissement
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13
Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du
Article L261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04
La commune forme une circonscription électorale unique. Toutefois les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille sont élus par secteur.
Article LO228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.
Article 4
Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an.
Article R914-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 18
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 : 1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école
Article D113-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.
Article R3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité
Article L3633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire.
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