sur le pourvoi formé par : - PHILIPPE B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon

TV Merchandising et Sidonis productions NC (les sociétés Mondo, Doro et Sidonis) se déclarant investies des droits patrimoniaux sur le film « Théorème » réalisé par Pier Paolo X..., ont assigné en contrefaçon

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 septembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, contrefaçon de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Elle soutient que : - il n’est pas établi, en l’absence de production de l’original du visa falsifié, que les irrégularités relevées présentaient un caractère manifeste dès lors que la copie du visa qui

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

européenne ni d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés

européenne ni d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés

européenne ni d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés

l'arrêté du 12 janvier 2012 visé ci-dessus, et précise que l'analyse menée par les services spécialisés a conclu, en raison des différences avec le document authentique, que le permis analysé est une contrefaçon

aux juges de caractériser ; qu'en déduisant de ce que la signature d'une personne est un attribut de la personnalité l'existence d'un préjudice moral découlant nécessairement pour la victime de sa contrefaçon

DE CONTREFACON ET D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LA CRISTALLERIE B...

et les contrefaçons (...)

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 25 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol et vol aggravé, détention de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire soudanais, dès lors qu'il a subi des modifications et altérations par rapport au modèle de référence, et qu'il constitue ainsi une falsification

C... a été incarcéré à de nombreuses reprises, en 2001, 2004 et 2009 pour des faits de vols, contrefaçon, recel, faux et usage de faux, puis en 2020 pour vol et recel, et en dernier lieu, depuis le 21