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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 015 résultats pour « convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article L4643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration
Article R1631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1631-2 organisant un service de transport collectif
Article D654-114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
La conférence de bassin laitier comprend : 1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin, dont : a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations
Article R23-112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure
Article R5523-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22
Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3 ont voix délibérative. Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38.
Article 1
Le concours professionnel prévu à l'article 30-I du décret du 1er octobre 1997 susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales est organisé dans les conditions fixées au présent
Article 5
au niveau national.
Article 4
collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité
Article 95 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans.
Article L1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs
Article L2121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1, ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d'organisation de la mobilité peuvent contribuer au financement d'un service ferroviaire régional de voyageurs
Article Annexe
organisation syndicale représentative au niveau national et/ ou organisation syndicale signataire de la présente convention collective et de représentants de la direction, disposant d'un nombre de voix égal à celui de la délégation du personnel.
Article 4
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant contrôle l'exécution de la convention.
Article L5424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09
Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.
Article R1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15
sont pris en compte les suffrages exprimés en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4, à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement et des suffrages exprimés aux élections des membres représentant
Article GA 4
Les activités ferroviaires permettent de définir deux types de gares : - les gares dans lesquelles ne transitent que des voyageurs et dans lesquelles ne circulent et ne stationnent que des trains de voyageurs.
Article L303-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47
Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de l'Agence nationale
Article L3121-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
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