X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en sa qualité de caution solidaire de la société IES, alors, selon le moyen, qu'il

En août 2009, elle a poursuivi son activité en étant titulaire d'une patente suivant conventions des 6 septembre 2011, 16 octobre 2012, 6 avril 2016 et 9 avril 2018. 2.

Dans le cadre d'une procédure de divorce et selon une convention définitive homologuée par décision du 11 septembre 2011, la jouissance du logement a été attribuée à Madame [W] [X].

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

garanti prévu par la convention collective comprend seulement le salaire de base correspondant au travail effectif, auquel il faut ajouter le paiement des pauses à hauteur de 5 % dudit travail effectif

X... a été embauché, en 1956, par la société Delquignies en qualité de déclarant en douane ; que sa rémunération se composait d'un salaire mensuel de base, augmenté de primes et d'un treizième mois

, soit 20,98 € mensuel par parking et un total mensuel de 326,08 €, ce jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner d'ores et déjà Monsieur [S] [A] à payer, au fur et à mesure du temps, cette somme

. - Y... et homologué l convention définitive des époux qui spécifiait, notamment, que M.

[N] occupait un emploi de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention

temps partiel, font présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers

du 3 février 1989, la SPPP devenait maître de la programmation de 80 % du temps d'émission et 20 % restant réservé à "Radio 4" pour diffuser ses propres programmes ; que cette convention qui prévoit en

Y... du 23 juin au 3 août 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 février 1989) d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 186 de la convention collective

le minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail, ensemble au regard de l'article IV-1 de la convention

, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises