CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

212 235 résultats pour « convention non applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e1cd5801467740f5b6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, relatif au non respect par ce dernier du salaire conventionnel du secteur d'activité de métreur vérificateur et la mise en demeure

Source officielle

Page 29 sur 10612

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372652cd58014677424ab2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Feel Europe lui demandait de renseigner des comptes-rendus d'activité mensuels ; qu'en considérant, après avoir pourtant reconnu que le salarié était soumis à une convention de forfait en heures, et non

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050b1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virage France, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01172

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

par l'employeur de son obligation conventionnelle d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'emporte pas l'annulation de celle-ci ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067fb

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château des trois poètes, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Par ailleurs, il est rappelé que la convention collective de l'Agence de santé n'est pas applicable au présent contentieux puisqu'[G] [D] était rémunéré au forfait et non pas sur une grille de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Aux termes de l'article 4-2-9 de la convention collective applicable, dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00069

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[T], alors « que, outre les impôts actuels visés à son article 2, paragraphe 3, la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89a0

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Groupement des Apave, dont le siège social se trouve ... (15ème

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01149

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des congés d'ancienneté, alors « qu'une convention collective en vigueur non étendue n'est applicable au

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfcd

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senet, dont le siège social est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01415

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01536

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

collective dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b368

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

publique du 25 mai 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 348 FS-B Pourvoi n° N 22-15.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ou un accord mis en cause une convention ou un accord ayant le même objet ; qu'il est constant que l'organisation et l'aménagement du temps de travail faisait partie des thèmes non traités par la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100164

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Selon les termes de la convention prénuptiale et du droit, l'épouse n'aura aucune obligation de rembourser son époux en raison d'une dette contractée pendant le mariage.

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5de

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cogespa, société anonyme, dont

Source officielle