et de situation du foyer), qu'il n'y a pas de moyen de nature à faire nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car il n'y a pas de formalisme quant à la convocation

l'impossibilité du requérant de satisfaire à la convocation à comparaître de 1992, vu que sa comparution était subordonnée à l'autorisation d'extradition qui ne pouvait être accordée que par les autorités

Le requérant prétendait que l'arrêt du «   23   février 2000   » aurait dû avoir été rendu par défaut parce qu'il n'avait pas eu «   connaissance de sa convocation à l'audience de la

[L] [M] est non comparant, l’avis de réception du courrier de convocation n’étant pas revenu au greffe.

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête reçue au greffe le 1er avril 2026, Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] ont sollicité la convocation de la SCI [1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse

voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement : est nécessaire du fait de la convocation

voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement : est nécessaire du fait de la convocation

voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement : est nécessaire du fait de la convocation

X... avait connaissance de son obligation de signaler son changement d'adresse à l'autorité judiciaire requérante et qu'il ne saurait se prévaloir de sa convocation à son adresse déclarée. 10.

retenu la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la prolongation pour six mois de la détention du requérant

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

B, qui a été régulièrement convoqué à un entretien au moins huit jours à l'avance, ne démontre ni même n'allègue avoir sollicité le support de l'entretien qui n'aurait pas été joint à sa convocation.

Il n'est pas contesté que la requérante ne s'est pas présentée et que la convocation à ce rendez-vous lui a été adressée au SPADA Coallia de Villeneuve d'Ascq, lieu de sa domiciliation postale, par pli

disposition, qui impose à la Commission des recours l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue, doit être regardée comme respectée, dès lors que les requérants

Les demandeurs sollicitent la nullité de la convocation à l'assemblée générale du 16 novembre 2023 au motif que la SCI SPS avait expressément demandé de recevoir les convocations par voie postale et non

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.