, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Gicers Entreprises SA, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. ***********

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse primaire Enoncé du moyen 5.

Z... et la société OE ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

[U] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Q] [H] demandent à la cour de': - confirmer la décision de première instance en ce qu'il déboute M. [F] de son action récursoire, - débouter M.

La cour retient, à l'instar des premiers juges, que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il convient en conséquence de débouter M.

Pourvoi n° K 22-16.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Robert C..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Robert B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Le FCT étant intervenu volontairement à l'instance d'appel, M. [Z] lui a opposé le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil.

prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Les sociétés CVH et COG sont intervenues à l'instance.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par voie électronique le 18 mars 2025.

[T] [L] 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [D] [C] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [D] [C] aux entiers dépens de première instance

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 30 mars 2021, M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du pourvoi principal et sur les premier moyen, deuxième moyen et troisième moyen, pris en

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

instance ; le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP MRK Associés.