Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. MM.

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 5.

qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ( le CEPME) gérait un fonds de garantie mutuelle, alimenté par les cotisations

de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et que tous les éléments du salaire devaient être pris en compte ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que

N..., après avoir pourtant admis que ni la copie de cet acte produite par M.

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 5 que l'assuré doit être débouté de sa demande de prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, des cotisations versées avant le

en cellule ; 2) la décision du 28 juillet de privation de promenade, de cabine téléphonique et de repas du soir ; 3) la décision du 29 juillet 2015 de privation de cabine téléphonique ; 4) la décision

Le 23 avril 2026 un arrêté de placement en rétention administrative a été pris à son égard.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990) et les productions, que la Compagnie française des conseils indépendants (CFCI) ayant relevé appel

de la lettre visant ce chèque, la copie du chèque, et la copie de l'avis de réception, produits aux débats ; que dès lors, en affirmant que les époux [A] « ne justifient pas de ce que les époux [K] auraient

textiles, et, à cet effet, d'assurer ou de contribuer à assurer d'une manière générale l'appui, notamment sous forme de prestations de personnel, nécessaire aux producteurs ou à tout intervenant public ou privé

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (la banque) a, par acte sous seing privé du 23 avril 2015, cédé à la société Valactif (la société

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie

portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié à l'Association pour le développement d'une éducation alternative (ADEA), qui gère un établissement d'enseignement privé

D... ne versait aux débats « aucune copie d'un quelconque abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, aucune copie d'une carte de transport à nombre de voyages illimités, pour

publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ; que cette condition ayant été remplie, la société France Télécom a déposé un projet d'offre aux termes duquel elle s'engageait à acquérir, au prix

La décision de refus d'inscription d'un candidat prise sur le fondement de l'article 5 de ce décret est motivée.

l'article 3 de l'accord intitulé « description des services » n'ayant en effet pas été complété ; que, par ailleurs, le prix de ces prétendus services de coopération de commerciale n'est pas davantage