Codes de loi français

Article 8 bis

œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants

Article 37

Faute de ne pas pouvoir être réutilisées, les eaux industrielles éventuellement rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé. 1.

Article U 21

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables, dans les hospices et les maisons de repos, aux chambres individuelles occupées par des pensionnaires non soumis à une surveillance médicale.

Article 37

Faute de ne pas pouvoir être réutilisées, les eaux industrielles éventuellement rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé. 1.

Article Annexe I

La valeur limite de C/N supérieur à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide, notamment pour le classement des boues, des composts et des autres produits organiques non cités dans les définitions e et f ;

Article 30

Son loyer est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables.

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Article 65

mars 2017 précité comprend : a) La nature de la modification envisagée ; b) La liste et la qualification des intervenants ; c) La destination de chaque constituant de sécurité clairement identifié suivant son origine : ― neuf ; ― récupéré (modifié ou non

Article ANNEXE II

Les pictogrammes utilisés sont les suivants : CLICHÉS (non reproduits) 3.

Article L54-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l'Union, son représentant en France désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non

Article 251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.

Article 382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit : 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté

Article 11

I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur.

Article 38-2

L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 2374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans une technologie des registres distribués mentionnée au même article.

Article L513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.