ressortir l'existence d'une inégalité de traitement à leur détriment, de sorte que la prescription de l'action, qui n'avait commencé à courir qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du

inscrit et bénéficiaire de deux inscriptions hypothécaires, 27 000,00 euros au cabinet CRA en règlement de la créance de [A] [H] salarié de l'entreprise, 1 500 euros au titre des frais de mainlevée et

LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE LA COMPENSATION N'AVAIT PU SE REALISER AVANT LE DOMMAGE, ALORS QUE, LA COMPENSATION ETANT ADMISE LORSQU'IL S'AGIT DE CREANCES ET DE DETTES AYANT UNE CAUSE COMMUNE, IL

réalisée le 30 octobre 2010 entre le compte courant GYB et le compte fournisseur GYB pour un montant de 262 628€ afin de solder le compte courant débiteur de cette société dans les comptes SEDITAS.

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 212,50 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 321,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 953,71

au titre de l'indemnité de nettoyage de ses tenues de travail, dont ces juridictions n'avaient pas été saisies ; qu'en considérant néanmoins que la demande formulée par le salarié au titre de l'indemnité

de retard au taux légal à compter du 18 août 2015 sur les créances contractuelles et à compter de l'arrêt sur les créances indemnitaires, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées

Le salarié devait donc agir avant le 1er septembre 2017 pour la créance de la période la plus récente.

Le salaire du mois tel qu'il apparaît dans le solde de tout compte est donc conforme à l'ensemble des créances restant dues au salarié.

, . 10.812, 36 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 10 % des salaires à verser à compter 9 juin 2019 au titre de l'indemnité de congés payés, - Condamner la Société Delta défense

-15. 340, 32 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3. 315, 56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -767, 02 € à titre d'indemnité conventionnelle de

entre décembre 2012 et mars 2013, ainsi qu'il résulte des conclusions du salarié'; - au titre de la classification de M.

F... et, au titre du deuxième M.

redevable de la somme de 1 217,50 euros après compensation des créances réciproques

d'indemnité de requalification, * 12 964,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 296,47 euros au titre des congés payés afférents, * 103 717,92 euros à titre d'indemnité pour

préjudice de la prise en compte ultérieure du bonus annuel ; Considérant que Monsieur [P] prétend aussi qu'il est créancier d'une indemnité de non concurrence puisqu'il est un 'salarié important' aux

[B] les sommes de 12 739,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 274 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

La cour alloue en conséquence à la salariée la somme de 45 243,75 euros à ce titre, par infirmation du jugement.

légale de licenciement ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement ; - 146,66 € euros à titre d'indemnité compensatrice de

, à compter du 26 mai 2020 ; - juger que l'action en paiement de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle de M.