N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques,

société Gefonim participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait

Localité 5] [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 21-20.651 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être notamment reconnu créancier de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture.

résolution de son plan de redressement, puis prononcé sa liquidation judiciaire; que, tandis que le liquidateur assignait la société Samada en paiement d'une certaine somme, cette dernière société opposait

au liquidateur, à l'exclusion des hypothèques conventionnelles ou judiciaires ; qu'ainsi, en le déclarant irrecevable à exercer une telle action, dès lors que les créances hypothécaires judiciaires

des parties différentes sur des fondements distincts, afin de lui permettre d'établir que le titre dont se prévaut une entreprise ayant contracté avec son mandataire (architecte) ne lui est pas opposable

que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à l'amiante, mais

de la Spap que pour 1 franc à titre provisionnel en dépit des dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement par

La société Eos France ne pouvait donc pas se prévaloir de la qualité de créancier opposable à Madame [D].

Après avoir déclaré une créance chirographaire le 20 décembre 2012, la société Crédit mutuel de la Jaille (la banque) a saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance.

Y..., a contesté la créance déclarée au passif de celle-ci par M. Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge-commissaire fixant la créance de M.

Jean-Jacques Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier ou d'un groupe de créanciers ; que la Cour de cassation a jugé qu'en présence de créanciers antérieurs à la déclaration d'insaisissabilité, le liquidateur

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible qui cherche à en obtenir le paiement de prouver que la personne à l'encontre de laquelle il diligente une mesure d'exécution forcée

les créances de la salariée et dire que le Centre de gestion et d'étude AGS, en sa qualité de représentant de l'AGS, devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et

Jean-Claude A..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Menuiserie centrale, demeurant 5, place de l'Europe, à l'Aigle (Orne), 4°) de M.