Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 249 résultats pour « décision d'incompétence du bâtonnier au profit du bâtonnier d'un autre barreau »
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EXTRAIT
Article 56
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les
Article R653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02
Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L
Article L613-21-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'efforce de parvenir à une décision commune sur les points mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article L.
Article 1
ordonner que tout ou partie desdites prestations sera versé à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales, à charge pour elle de les utiliser au profit du bénéficiaire.
Article R229-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
L'autorité compétente peut prendre une décision de refus d'accès aux ports et aux mouillages situés sur l'ensemble du territoire national à tout navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers dans le cas prévu
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
LEGIARTI000035664990
de prestations financières) Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 4 mois Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement Article R. 243-2 Révision de la décision d'orientation
Article 2
La réquisition de tout ou partie d'un local affecté à l'hébergement collectif ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité trimestrielle couvrant la privation de jouissance.
Article 7
le calcul de la cotisation prévue à l'article L. 723-5, alinéa 1, et pour la détermination du temps d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit aux pensions de retraite des régimes de base et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux
Article 1303-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Article R653-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36
Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année.
Article L613-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale appartenant à un groupe aux fins d'établir ou de mettre à jour un plan préventif de
Article 3
Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres
Article D3665-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres
Article 706-72-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
Article R613-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
1 A, ainsi que de l'évaluation du risque des filiales réalisée par les autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 728-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82
Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant
Article L52-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.
Article L613-46-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
compétente de l'entité qui octroie son soutien d'un projet de décision interdisant ou restreignant le soutien financier, il peut en cas de désaccord saisir dans les deux jours l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du règlement
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
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