Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 597 résultats pour « décision définitive ayant statué sur l'étendue du dommage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article 696-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué.
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article 14
Les décisions du tribunal judiciaire ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article 17.
Article R6152-956
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 6152-955 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur
Article L321-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49
Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à l'acteur concerné. La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.
Article R249-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Article R644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
Article R214-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article R331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Article D342-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.
Article 5
La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Article 126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Article 624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
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