Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 061 résultats pour « décision fondée sur des faits étrangers aux débats »
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Article 6-6
L'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du code général
Article R491-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
Lorsque la victime ou ses représentants ont accepté l'offre mentionnée à l'article R. 491-7 faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie de l'offre et de l'acceptation.
Article L143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué
Article D1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
La commission interministérielle a son siège au ministère des affaires étrangères. Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le
Article 11
Les décisions prises par le directeur en application du dernier alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Article 525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Article 2104-3
Le port de l'arme de service et du gilet pare-balles à l'étranger intervient dans le strict respect des réglementations française et étrangère.
Article 18-11
ou procédant au versement de fonds sans contrepartie.
Article 422-77
Lorsque l'investisseur ayant reçu le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale en fait la demande, le fonds lui fournit des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques du fonds, sur
Article 44
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
Article R1424-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération
Article 495-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 51
constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits
Article L262-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.
Article R6332-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément
Article Annexe
CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code des assurances Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence
Article 12
Ces délibérations portent notamment sur : 1° Les orientations stratégiques du fonds ; 2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ; 3° Son
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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