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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 160 résultats pour « défaut de protection »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3133-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Article L3142-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables :
Article R6133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
Article Annexe II
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article ANNEXE 2
PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU SEIN DES MINISTÈRES SOCIAUX
Article 1
Il est créé une Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse .
Article 213-1.41
Règles générales relatives à la sécurité et à la protection du milieu marin
Article Annexe I
Article Annexe III
Article R261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
La commission de protection de l'accès aux œuvres comprend neuf membres :
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :
Article 1260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'Etat du Vatican, un titre de séjour délivré en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut
Article 3
la Corse-du-Sud ; Sept représentants des communes de montagne ou de leurs groupements, dont quatre désignés par l'association départementale des maires de la Haute-Corse et trois par l'association départementale des maires de la Corse-du-Sud ou, à défaut
Article D1446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28
du service chargé du travail et de l'emploi ; d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ; e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; f) Le chef du service chargé de la protection
Article R221-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64
Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut,
Article R1331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22
l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut
. - Protection en cas de renversement : Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection, de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.
de la protection judiciaire de la jeunesse : - les grands moments fondateurs ; - histoire et société. 2.
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