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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300574
18 mai 2017
faire son profit ou sa perte ».
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Lors de l’audience des plaidoiries tenue le 24 février 2026, le tribunal a mis au débat, au regard des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, la recevabilité de la fin de non-recevoir
Pôle 6 - Chambre 4
6163121e615c943a65e04370
17 janvier 2012
2001 des vérificateurs vendeurs que toutes les opérations donnant lieu à commission sont relatives à des prestations de vente, de vérification et d'installation de matériels de prévention incendie listées
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
Elle ne soutient pas en outre que, lors des interventions du vérificateur, ce dernier se serait opposé à tout débat.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
proposés avec d'autres produits présents sur le marché et lui permettaient de vérifier la complète installation des éléments avant de signer l'attestation de fin de travaux.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
7 juin 2016
chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2014, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
S'agissant des notes manuscrites, la société n'a pas été en mesure de les produire, alléguant, sans l'établir, un dégât des eaux qui les aurait détruites.
PCL - Chambre du Conseil
69a1e244cdc6046d47f49be7
8 juillet 2025
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 800187817 2014 B 137 et exerce une activité de Achat vente produits cosmétiques, achat vente accessoires afro tribal salon
6137258fcd5801467741ec70
9 novembre 1993
Jean-Marie Y... lorsqu'il a été entendu par la gendarmerie le 21 mars 1991 puis soumises à un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel de Cambrai alors que l'acheteur du véhicule avait, en
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
vérifiés, le seul ticket Z permettant de lister les ventes par articles alors que les autres tickets Z présentés procédaient à un état récapitulatif journalier des recettes regroupées par famille de produits
61372655cd58014677424c23
22 octobre 2003
, lorsque l'exercice ne correspond pas à une année civile, et la vérification elle-même ; qu'en l'espèce, la société Intecom a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité portant sur la
3ème chambre
DTA_2304172_20260424
24 avril 2026
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
DTA_2303380_20260424
6079a8c09ba5988459c4ecca
15 mars 1977
(JEAN) POUR ESCROQUERIE ET VENTE PAR LOTS A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, Y...
6137263bcd58014677423f4e
14 décembre 2005
à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction professionnelle, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 3 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils
1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f50
4 avril 2023
Elle devait vérifier le sérieux du vendeur professionnel -Des vérifications élémentaires n'ont pas été faites.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110879
24 novembre 2021
de qualité du produit vendu ou de l'absence d'exposition de celui-ci avant la vente permettant d'en vérifier la qualité n'était pas rapportée par la société Messagerie Oyonnaxienne qu'en revanche, la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
de la période en litige et du défaut de dépôt des déclarations de résultats n° 2065 dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure au titre des exercices clos en 2014 et 2015.
Pôle 5 - Chambre 8
603336904ae273a759bbc39d
5 septembre 2017
, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Thibaut SUHR ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Ainsi, les deux vérifications de comptabilité se sont déroulées concomitamment, et c'est à l'occasion de ces opérations que le vérificateur a pu constater l'existence d'une société de fait.
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