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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300574

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

faire son profit ou sa perte ».

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors de l’audience des plaidoiries tenue le 24 février 2026, le tribunal a mis au débat, au regard des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, la recevabilité de la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163121e615c943a65e04370

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

2001 des vérificateurs vendeurs que toutes les opérations donnant lieu à commission sont relatives à des prestations de vente, de vérification et d'installation de matériels de prévention incendie listées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00773_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle ne soutient pas en outre que, lors des interventions du vérificateur, ce dernier se serait opposé à tout débat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

proposés avec d'autres produits présents sur le marché et lui permettaient de vérifier la complète installation des éléments avant de signer l'attestation de fin de travaux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2014, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'agissant des notes manuscrites, la société n'a pas été en mesure de les produire, alléguant, sans l'établir, un dégât des eaux qui les aurait détruites.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e244cdc6046d47f49be7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 800187817 2014 B 137 et exerce une activité de Achat vente produits cosmétiques, achat vente accessoires afro tribal salon

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec70

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Jean-Marie Y... lorsqu'il a été entendu par la gendarmerie le 21 mars 1991 puis soumises à un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel de Cambrai alors que l'acheteur du véhicule avait, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

vérifiés, le seul ticket Z permettant de lister les ventes par articles alors que les autres tickets Z présentés procédaient à un état récapitulatif journalier des recettes regroupées par famille de produits

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c23

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

, lorsque l'exercice ne correspond pas à une année civile, et la vérification elle-même ; qu'en l'espèce, la société Intecom a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité portant sur la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304172_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303380_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecca

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

(JEAN) POUR ESCROQUERIE ET VENTE PAR LOTS A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, Y...

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction professionnelle, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 3 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f50

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle devait vérifier le sérieux du vendeur professionnel -Des vérifications élémentaires n'ont pas été faites.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110879

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de qualité du produit vendu ou de l'absence d'exposition de celui-ci avant la vente permettant d'en vérifier la qualité n'était pas rapportée par la société Messagerie Oyonnaxienne qu'en revanche, la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02293_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de la période en litige et du défaut de dépôt des déclarations de résultats n° 2065 dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603336904ae273a759bbc39d

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Thibaut SUHR ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ainsi, les deux vérifications de comptabilité se sont déroulées concomitamment, et c'est à l'occasion de ces opérations que le vérificateur a pu constater l'existence d'une société de fait.

Source officielle

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