Codes de loi français

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3.

Article D313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au long de la vie ; 5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ; 6° De contribuer à la définition

Article 21

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre

Article 4

La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture : 1° Elabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant

Article Annexe 5

Cette typologie, élaborée au niveau national et présentée ci-après, constitue le principal cadre d'analyse pour l'identification des contraintes techniques obligatoires (définies au § 2.2 de la présente annexe) par types de cas de MEFM.

Article Annexe II

LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS Filière administrative Premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Article 1

372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement. 372d Cadres spécialistes de la formation. 372e Juristes. 372f Cadres de la documentation, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers

Article L25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions définies

Article 2

L'agence nationale agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières.

Article 10-1

examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre

Article 25

deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre

Article 15

Les caractéristiques et les conditions d'octroi de cette prime sont définies par décret.

Article 24

La condition de durée de services mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d'âge.

Article 12-1

Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne

Article 11

suivant les indications fournies par le demandeur, les performances de résistance au feu sont fixées par : - un rapport de classement, en langue française, à condition qu'il soit annexé à l'attestation de conformité correspondante établie dans le cadre

Article 2

Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités

Article ANNEXE TABLEAU VI

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 1.

Article 2

Les heures supplémentaires de nuit ainsi que les interventions réalisées dans le cadre d'astreintes la nuit, quel que soit le jour de la semaine, sont compensées sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.