indépendamment du jugement sur le fond ; que dès lors le délai d'appel du premier jugement suit le délai d'appel du jugement sur le fond et le point de départ du délai d'appel du premier jugement est

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive dès lors que la notification de l'ordonnance rectificative du 5 janvier 2022 a rouvert le délai d'appel contre le jugement du 21 décembre 2021 ; -

spécial devait, soit accompagner la déclaration d'appel soit, à tout le moins, être remis à la juridiction dans le délai d'appel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit

interjeté par Claude X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ;

n'ayant été transmise que postérieurement à l'expiration du délai d'appel, l'appel est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

temps utile ; qu'en retenant cependant que l'appel est irrecevable dès lors que « la notification étant du 21 août 2023, le délai d'appel expirait le 31 août 2023 », la présidente de la chambre de l'instruction

Ahmed X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel qu'il avait formé contre un jugement de la commission de première instance de la Sécurité Sociale alors

civiles et à leur avocat et auxquelles était jointe une copie de la décision, ont été expédiées le 29 décembre 1998 par le greffier du magistrat instructeur ; qu'ainsi le délai d'appel de dix jours expirait

EXCEPTIONNELLEMENT SANS QUE LA DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, LE DELAI D'APPEL N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE QUI A

d'appel principal de la société XL Screen, quand, à cette date, le délai d'appel n'était pas expiré à l'égard de toutes les parties, de sorte que ce jugement pouvait toujours faire l'objet d'un appel

LE 18 JANVIER 1972 ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ANNONCANT LE DEPOT EN MAIRIE A ETE ADRESSEE AU PREVENU LE 19 JANVIER 1972 ET N'A ETE RETIREE QUE LE 25 JANVIER 1972 PAR SON DESTINATAIRE ; QUE LE DELAI

EXCUSE DE NON-COMPARUTION, LE JUGEMENT DEVAIT LUI ETRE SIGNIFIE POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS ; ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL

Y... n'aurait pu faire courir le délai d'appel à l'encontre des autres intimés, alors enfin que même si l'appel du 10 juin 1976 n'était recevable qu'à l'encontre des ayants droit d'Irma Ton X...

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

d'exercice des voies de recours soient arbitrairement restreints ; que, pour déclarer que le recours était tardif, la chambre d'accusation ne pouvait donc faire courir le délai d'appel de la date d'envoi

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable à l'espèce : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

formé par l'envoi d'une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Versailles et non régularisé auprès du secrétariat du juge de l'expropriation avant l'expiration du délai d'appel, alors, selon