huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

fait grief à l'arrêt d'annuler la saisie conservatoire de meubles du 25 août 2017, alors : « 1° / que l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'à l'expiration d'un délai

de retard à compter d'un délai de huit jours suivant à la notification du jugement à intervenir; - à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement

de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 3.

préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère : - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de quatre ans dans un délai

B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et, dans l’attente et dans un délai de huit jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler

tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai

de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative dans le délai de huit jours et de le munir

; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour

S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied (...) ".

; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par

autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date et sous astreinte de 150 euros par jour de retard le temps du réexamen ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet

huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

dans un délai de huit jours, ou d’enjoindre à ce même préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter

provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ; 5°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au transfert de sa demande de titre de séjour au préfet de police, dans un délai

sous astreinte, l'expulsion du bateau " Margin ", stationné sans droit ni titre sur le domaine public fluvial de la Seine, au PK 29, sur le territoire de la commune de l'Ile-Saint-Denis, dans un délai

Il s'ensuit qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Bouches-du-Rhône, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de huit jours à

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la société Mare Nostrum et à tout occupant de son chef de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, les locaux appartenant

La procédure a été communiquée le 9 décembre 2025 au préfet de Mayotte, en lui laissant un délai de huit jours pour présenter ses observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.