Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
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Article R545-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée
Article R3441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Pour engager les missions mentionnées au 4° de l'article R. 3441-20, les délibérations sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Article D2123-22-4-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 95
-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais.
Article R5315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74
Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R. 5315-12 en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article R. 5315-3, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par
Article 247
Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre.
Article R4322-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité.
Article L4311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07
S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau.
Article D4261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.
Article R11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend : – quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; – un membre choisi parmi les officiers ; – un membre choisi parmi les chevaliers.
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 47
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune
Article D325-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 05
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elles lui sont immédiatement transmises.
Article R*423-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79
de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
Article R242-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Le conseil régional de l'ordre est saisi par son président, un autre président de conseil régional de l'ordre ou par le président du conseil national de l'ordre. La saisine, qui est motivée, n'est pas susceptible de recours.
Article ANNEXE, 8
Les délibérations de celle-ci sont valables lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, l'assemblée peut alors statuer sans conditions de quorum.
Article 192
Le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants après s'être assuré qu'il n'a pas participé au vote de la délibération par laquelle un conseil de l'ordre
Article 16
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens.
Article R4641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 49
La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail
Article 33
Le conseil national de l'ordre est composé des présidents des conseils régionaux et de membres élus au scrutin secret de liste.
Article 22
Le collège ordinal est composé, dans chacune des circonscriptions, du ou des bâtonniers et des membres du ou des conseils de l'ordre exerçant leurs fonctions dans la circonscription concernée.
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