; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que les actes coercitifs auxquels les enquêteurs pouvaient régulièrement procéder sur le fondement du flagrant

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

s'y sont pas, ainsi, rendus pour pratiquer une visite domiciliaire ; que, faute par Y... de présenter les quittances et bordereaux, les agents des douanes se sont alors trouvés dans le cadre du flagrant

de Sans et pris de la violation des articles 54, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'interpellation, en flagrant

Y... et Rudy C... étaient interpellés sur la commune de Fitou, le 20 avril 2006 à 0 heure, en flagrant délit d'importation, détention, transport de huit kilos de cocaïne par les fonctionnaires des douanes

Roland et Pierre-Alexis X..., pris de la violation des articles L. 324-10, L. 611-13 du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, pour pouvoir agir en flagrant

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

l'administration à effectuer des perquisitions et saisies, même dans les locaux professionnels, de telles opérations ne pouvant être réalisées en application de l'article L. 38 du même livre qu'en cas de flagrant

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

X... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 64 2. a) du code des douanes, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite

dans la bijouterie dont il est le gérant ainsi que de la procédure subséquente poursuivie contre lui ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 2 décembre 1991 faisait expressément référence "au flagrant

est, de toute évidence, irrégulière ; qu'en effet, il résulte des pièces figurant au dossier soumis à la Cour de cassation que la garde à vue de Mohand X... a eu lieu dans le cadre d'une enquête de flagrance

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des inspecteurs de police en service sur la voie publique ont interpellé Khadija X... et Hanane Y... en flagrant délit après

X... a été pris en flagrant délit de vol et qu'il a commis une faute lourde ; que, en second lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte, en évaluant les sommes restant dues au salarié, de ce

droits de l'homme, 368 du Code pénal, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bases légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant

peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que "le concubin de Mme X..., également salarié de Tefid, et avec lequel elle a eu un enfant, a été pris en flagrant

Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X

d'autres personnes dans une maison en vente, inhabitée par ses propriétaires, et faisait l'objet d'une fiche pour un arrêté de reconduite à la frontière du 27 mars 2011, a été interpellé "en matière de flagrant

d'accusation de prononcer la nullité dudit procès-verbal et de toute la procédure subséquente " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents des douanes, agissant en flagrant

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images