La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Ce montant peut en outre être révisé en cours de période à la demande du garant ou de l'opérateur lorsque les circonstances le justifient.

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Code pénitentiaire

et, le cas échéant, la date de fin de contrat ; 5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article L. 412-13 ; 6° La description du poste de travail et des missions ; 7° le cas échéant, les risques particuliers

Article 3

—

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article 3

—

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d’au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article 3

—

physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de mathématiques, physique, ingénierie et informatique (MP2I), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) sont organisées en deux périodes

Article 14

—

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Article L175-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

Article 7

—

En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires

Article R6152-630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.

Article 2

—

Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Article 27

—

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.

Article 12 bis

—

à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures ; -le nombre de résiliations de contrat

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article L446-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que

Article R314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62

Code de l'énergie

La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.

Article 30

—

Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.

Article 9 bis

—

-Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs

Article 39-2-1

—

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16.

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