Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 783 résultats pour « dépôt de conclusions après rapport d'expertise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28
Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes. Le Premier ministre peut décider de leur publication.
Article 1092
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
Article 2
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article D118-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12
Au vu des conclusions du rapport d'audit, le maître d'ouvrage met en œuvre, le cas échéant, des mesures correctives pour améliorer la sécurité de l'infrastructure en projet.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.
Article 13
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Article 8
Au plus tard le 30 septembre 2026, le directeur de l' Institut national du service public adresse au Premier ministre, après avis du conseil d'administration, un rapport final d'évaluation.
Article 915-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article 9
L'arrêté du 3 janvier 2002 portant organisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est abrogé.
Article L7343-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article R123-285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours
Article D361-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.
Article 1031-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Article 10
Le président du directoire est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports, sur proposition du conseil de surveillance.
Article 14
Une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d'expertise comptable ainsi qu'une société régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
Article R1413-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13
de l'article R. 1413-1, l'Agence nationale de santé publique peut faire appel, le cas échéant de manière conjointe, aux centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins pour exercer des missions nationales de surveillance et d'expertise
Article D843-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public.
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