procédure civile dispose lui-même que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Selon le second, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses

la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

conclusions notifiées le 28 mars 2025, les consorts [S] demandent à la cour : Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 8 novembre 2024 emportant dessaisissement

civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement, qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

liquidateur et d'ordonner la compensation entre sa créance à hauteur de la somme globale de 39 782,38 euros avec sa dette à l'égard de la société Aqualoft, alors « qu'aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

[K] emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et la disposition de ses biens.

Conformément aux dispositions susvisées, sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur dessaisi du droit de disposer de ses biens, en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les actes

pour le débiteur de la disposition de l'ensemble de ses biens et qu'en raison de ce dessaisissement, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

X... personnellement en raison de son dessaisissement et de la règle de la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur, laquelle s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

Greffier, lors des débats : M.

des dispositions susvisées du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens depuis le jugement d'ouverture, en application des dispositions de l'article L. 641

[V] d'avoir à convertir la saisie conservatoire en séquestre ne saurait être considérée comme un acte manifestant une volonté d'exécuter, alors même qu'il n'émane pas de la société débitrice mais d'un

Attendu que la SEREC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires fondées sur l'action oblique alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'extrait K-bis du 30 juin 2009 versé aux débats

Greffier lors des débats M.

code dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou liquidation judiciaire dans les causes ou il emporte assistance ou dessaisissement