Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de Mayotte, le I est ainsi rédigé : I.- Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : 1° Trois

Article 2

—

Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus : -les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé

Article R1123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Code de la santé publique

au sein du comité, les experts, les spécialistes et les rapporteurs bénéficient d'une indemnité dont le montant et les conditions sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Article 3

—

-A titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée

Article 3

—

Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements

Article L162-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Les dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement des actions visant à promouvoir, à protéger et à améliorer la santé de la population, en particulier

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code pénal

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Article 7

—

l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat

Article 2

—

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du conseil médical, propose

Article 62

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat

Article 4

—

Article 4

—

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

Code du travail

Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article 4

—

Article R5121-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet de

Article R764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 53

Code de la sécurité intérieure

référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au représentant de l'Etat

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols

Article L4622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Article D147-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.

Page 29 · 33 431 résultats

← Précédent Suivant →