depuis le 18 décembre 1996 ; que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque ; que les enveloppes ne permettent pas de déterminer quelle activité était exploitée sous le nom d'Apocalypse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2021), la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi et la société Hosaje ont conclu deux conventions distinctes, l'une datée du 27 juin 2015

ordonner la mainlevée,Condamner la société SAS MENUISERIES QUINCAILLERIES FERMETURES RENE MARTINON à lui verser la somme de 7.165,64 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date

conséquence de quoi la société LA SALADERIE est irrecevable à présenter des demandes tendant à la nullité, la résolution, ou la résiliation, d'un bail dont la résiliation avait été déjà acquise à la date

de boissons pendant plus d'un an, la licence est rétroactivement considérée comme supprimée à compter de la cessation d'exploitation ; que la lettre du procureur de la République en date du 19 décembre

parties quant à la date effective du commencement de l'exploitation commerciale du fonds et en exigeant la preuve d'une exploitation des lieux au cours de l'année 2007, laquelle était admise par toutes

pleinement la concession en cause jusqu'au 1er janvier 2040, date de fin d'exploitation, alors que la quantité des réserves restantes permettrait une exploitation au-delà de cette date, que cette dernière

, et, compte tenu de la rémunération de son activité, de la moitié des revenus déclarés produits par ces fonds depuis cette même date ; qu'il a débouté M.

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES DE GUADELOUPE EXPLOITATION

[Y] [U] C/ [B] [L] Grosse délivrée le : à : ME GOMBERT ME CHEROT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date

Ce jugement a été signifié à la requête de Maître X... le 13 mai 2005 à Christian Y... et à la SCI TOV'IMM avec mention d'un délai d'appel de 10 jours à compter de la date de cet exploit.

Par un contrat en date du 19 février 2015, la région Nord-Pas-de-Calais, à laquelle a succédé la région Hauts-de-France le 1er janvier 2016, a confié à la société anonyme (SA) Société d'Exploitation des

1984, stipulant l'engagement de la bailleresse à consentir au preneur une seconde période de bail de neuf années commençant à courir le 1er décembre 1993, s'opposait à la délivrance d'un congé à la date

La SCI LES PERRUCHES a refusé de régler le solde de l'indemnité en invoquant l'absence de libération des lieux à la date convenue.

agricoles susceptible d'être compromis par la réalisation d'une liaison routière identifiée dont un tracé est à l'étude à la date de la préemption ; qu'en décidant qu'à défaut de préciser l'emprise

A cette date le cheptel de l'exploitation composé de trente bovins a été pris en charge par l'épouse de Louis X..., Marie-Antoinette X..., qui travaillait jusque là sur l'exploitation de ce dernier.

Yves X... et 40 % pour son frère jusqu'au 30 mars 1981, et selon les résultats du ou des magasins exploités personnellement par chacun d'eux à compter de cette date ; Attendu que M.

SCR PEINTURE, FIXE la date de cessation des paiements au 10 SEPTEMBRE 2023.

annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait fait signifier au preneur le 30 mars 2005 un congé comportant dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison de l'absence d'exploitation

de Cachan ou si, l'ayant obtenu, elle cessait cette exploitation ou, encore, cessait l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette ; que, le 21 mars 1970, M.