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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de la demande de raccordement sans que soit nécessaire la signature d'un tel contrat avant l'entrée en vigueur dudit décret ; que la cour d'appel, en

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017fb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

contestation sérieuse ; - rejeté les demandes de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740457b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pathé Cinéma, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Accor, mise hors de cause par la cour d'appel, est sans intérêt à former un pourvoi incident contre un arrêt qui ne

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb76e

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

renonciation d'exécuter les jugements correspondait à l'intention de la société bailleresse de poursuivre purement et simplement les contrats, ou au contraire, à la simple intention d'accorder à sa locataire

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad50

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

au paiement de diverses sommes au titre des autres contrats ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ; qu'en retenant que la société Getec ne pouvait

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la résolution du contrat signé le 31 mai 2026 entre la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS et la société [W] [B] par lettre en date du 16 mai 2024, Subsidiairement, PRONONCER la résolution du contrat signé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00301

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

contrat du 15 décembre 2010. 8.

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f4dcdc6046d4720a8bb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Malgré une date d'achèvement des travaux prévue fin janvier 2023, puis repoussée à fin juillet 2023, les consorts [I] / [H] ont été contraints de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux

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CC

comm

61372274cd580146773fd394

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

le soutenait Mme X..., si celle-ci n'avait pas cru à tort, lors de la conclusion du contrat, que les logiciels livrés par la société Conseil data seraient utilisables dès leur installation (manque de base

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du [Date décès 1] 2018, le service gestionnaire GPS prenait contact afin de solliciter tous éléments utiles à l'instruction du dossier en vue d'appliquer les dispositions du contrat de prévoyance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00800

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées à l'encontre de la société Crédit agricole, alors « que le transfert des contrats de travail est réalisé à la date du transfert effectif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Est Europe (la banque), celle-ci a engagé contre eux une procédure d'exécution forcée immobilière. 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[G] [P], domicilié [Adresse 8], majeur sous tutuelle représenté par ses co-tutrices Mmes [F] [P] et [S] [P], a formé le pourvoi n° V 23-22.880 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de

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CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y..., entendu le 11 mars 2014, a donné les explications suivantes : « dès la rédaction de ce contrat (l'écrit daté du 1er avril 2012), CB.

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