AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718
18 septembre 2019
18 septembre 2019
d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de la demande de raccordement sans que soit nécessaire la signature d'un tel contrat avant l'entrée en vigueur dudit décret ; que la cour d'appel, en
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5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
14 avril 2026
Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.
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