de Marie THOMAS Y..., que celle-ci ne conteste pas être l'auteur de la mention manuscrite figurant dans le paragraphe Caution du contrat de location et ainsi rédigée : Lu et approuvé en caution solidaire

Il exerçait également, à la date de son cautionnement, des mandats de gérant au sein des SARL MK Boucherie (RCS de Créteil 508 582 657) immatriculée le 16 octobre 2008 et Boucherie musulmane de [Localité

En l’absence de preuve de leur valeur à la date de l’engagement de caution, l’estimation de la valeur de ces parts se fera sur la base de la valeur nominale telle qu’elle résulte du procès-verbal d’assemblée

au moment où il a été souscrit, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société

En revanche, l'absence d'indication de la date d'un contrat de cautionnement n'est pas une cause de nullité de celui-ci (Com, 1er février 2011, n°09-17411).

La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire du cautionnement, comme relevé à juste titre par le premier juge.

signature de l'acte incombe à la caution ; * Attendu qu'il convient d'apprécier le caractère disproportionné ou non de l'engagement à la date de conclusion de l'acte ; Sur la situation de M [V] [K]

de l'engagement de caution, Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1134 et 2292 du Code Civil dans leur rédaction applicable à la date de

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

X... soutient que les termes mêmes de l'acte de caution-nement empêchent toute action contre lui après le 30 juin 1994, date à laquelle la caution est de plein droit expressément dégagée de toute obligation

Cependant, le Fonds justifie qu'à la date de l'engagement de caution litigieux, Mme [I] était propriétaire avec son époux d'un troisième bien immobilier situé à [Localité 21], dont on ignore la valeur.

, auraient été cantonnés à la somme de 14 281,76 euros, montant de la seule facture impayée à cette date ; que pour rejeter l'action indemnitaire de la société Ducroire, la cour d'appel a retenu

du 19 novembre 2025 intervenu entre la BRED BP, la SARL [Localité 2] et la SAS G.P.M.J. en sa qualité de caution solidaire, apuré comme suit : règlement de la somme de 203.880,00 € [à la date du plan]

face à son obligation..] ; que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution et non pas à la banque ; que l'endettement s'apprécie au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce

disposaient pour contester l'acte fondant les poursuites à leur encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, date de conclusion du cautionnement, MM.

concernant l'obligation de paiement, les sommes restant dues à la date d'expiration de la caution seront toujours garanties par l'acte de caution qui produira ses effets pendant 3 mois, le délai d'appel

Elle insiste sur le fait qu'il ne justifie pas de la valeur de tous ses biens immobiliers, parts sociales comprises à la date de souscription du cautionnement contesté.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de M [W] Aux termes de l’article 2308 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a