[G] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal au 13 janvier 2015, mais que

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

L'arrêt en déduit que la société [E] est fondée à poursuivre le paiement de ce droit. 16.

La société des Tournelles ayant subordonné la continuation du contrat au paiement de la somme restant due de 100 000 euros et constatant que celui-ci n'était pas intervenu, a signifié à sa cocontractante

"1 / que l'allocation d'intérêts moratoires suppose un retard dans l'exécution de l'obligation de payer une somme d'argent ; qu'en matière de vente, le prix doit être payé par l'acheteur au jour fixé par

contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution de sols d'un atelier ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés pour un montant dont le paiement

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

solidairement avec le nouvel employeur, seul débiteur des obligations résultant du contrat à compter de cette date, au paiement des salaires et indemnités de congés payés échus postérieurement à la date

Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de congés payés et de congés conventionnels d'ancienneté, est inopérant dès lors

un tampon indiquant leur date de réception, leur date de vérification par M.

activités économiques de LYON, aux termes duquel l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [P] [V], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, a été prononcée, avec une date

et aux seules sommes impayées à cette date pour les obligations à exécution successive ; que l'article 7 prévoyait, en cas de défaillance du cautionné, le paiement par la caution des sommes dues par ce

la date de la mise en demeure du 7 mai 1993 ; Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément

par l'expert judiciaire, alors « que le preneur est tenu de payer le loyer, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires

Y... a été condamné in solidum avec trois autres co-débiteurs par une cour d'appel de renvoi après cassation à payer une certaine somme en principal et intérêts ; que M.

du jugement d'ouverture de la procédure collective est tenue du paiement des loyers impayés de cette date jusqu'à la résiliation du bail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2037

étant aussi celle de l'exigibilité du remboursement ; que, par un jugement du 8 octobre 2009, la société Zéphir a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation de ses paiements étant fixée

Christophe X..., son père se portant caution ; qu'il était convenu que pour le remboursement un prélèvement serait exécuté sur le compte de l'emprunteur le 5 de chaque mois ; que plusieurs fois, à la date