la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date

Article 3

—

des gens ayant voté directement au bureau de vote ; 2° Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature

Article 7

—

ayant voté directement au siège de la direction ; b) Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature

Article D5211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2.

Article 22

—

Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article R211-553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 81

Code général de la fonction publique

Au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, chaque électeur reçoit par courrier postal ou électronique, ou en main propre contre signature :

Article 2

—

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.

Article R256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

Article 1148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 24

Code de procédure civile

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 6

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs employés de l’établissement qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

Article L522-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Article L1111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la santé publique

Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les référentiels définis à l'article L. 1470-5.

Article L311-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 3

—

Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice : 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire

Article Annexe IV

—

Signatures L'enseignant Le responsable de l'établissement CALENDRIER DES RENDEZ-VOUS Premier rendez-vous pédagogique (obligatoire) : AUTORISATION DE CONDUIRE (Document établi en application de l'article 10-II de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif

Article R227-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique

Article R225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Article 17

—

Il dispose de la signature sociale. Le président-directeur général transmet au conseil supérieur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence France-Presse avant sa signature.

LEGIARTI000026982775

—

(nom, qualité et signature) ........................................ ........................................ ........................................ ........................................ 2. Documents à joindre à la candidature 1.

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