Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
pour le délégataire de service public ; - les choix de gestion de la commune et ses manquements dans l'exécution des contrats ont conduit à un déficit d'exploitation, justifiant une compensation financière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244
5 avril 2016
5 avril 2016
d'installations de conditionnement de déchets solides », « Exploitation d'installations de conditionnement de déchets liquides » ») ; que, de plus, contrairement à ce qui est affirmé dans l'arrêt, l'erreur
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des trois derniers exercices sous un jour favorable, car dans le sens d'une réduction du déficit d'exploitation, pour convaincre la société HSK de signer le contrat.
Source officielleChambre sociale
67f8af47b5ff6e72c9612470
10 avril 2025
10 avril 2025
L'AGS CGEA de [Localité 6], assignée par exploit du 5 octobre 2022, n'a pas constitué avocat.. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, ce résultat net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302293_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
4.8.4.2 ci-après ; / - les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la présente Convention au cours de l’année écoulée ; ce compte-rendu fait apparaître l’excédent ou le déficit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une indemnité au titre de l'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un événement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e4286553798000884706b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2466 -4565 L'analyse des résultats financiers de la société Abrisud, sur les trois derniers exercices montrent déjà : o Une stagnation, voire une légère baisse de l'activité, o Des déficits
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd728244385687e
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162700218eff35429d864c6
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Pour rassurer et garantir les investisseurs contre les pertes d'exploitation éventuelles, un prorata de 8,5 % dans l'investissement global a été prélevé sur la marge de la Société REI.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
9 novembre 2010
SA et FINANCIÈRE GALVAN SARL a été brutal, alors qu'il avait été accordé dans la configuration réelle d'un déficit d'exploitation si on retranche les subventions, d'un encours de caisse négatif depuis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1°) de résilier pour cause de force majeure le contrat du 23 décembre 2009 de délégation de service public pour l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1°) de résilier pour cause de force majeure le contrat du 23 décembre 2009 de délégation de service public pour l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1°) de résilier pour cause de force majeure le contrat du 23 décembre 2009 de délégation de service public pour l'exploitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304041_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
4.8.4.2 ci-après ; / - les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la présente Convention au cours de l’année écoulée ; ce compte-rendu fait apparaître l’excédent ou le déficit
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f50825bc09850b8262e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Il soutient que le déficit d'exploitation a initialement été assumé par le site de production de Longuyon, mais que cette situation s'est avérée compliquée, en raison de problèmes de trésorerie.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f51825bc09850b8262f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Il soutient que le déficit d'exploitation a initialement été assumé par le site de production de Longuyon, mais que cette situation s'est avérée compliquée, en raison de problèmes de trésorerie.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f52825bc09850b82631
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Il soutient que le déficit d'exploitation a initialement été assumé par le site de production de Longuyon, mais que cette situation s'est avérée compliquée, en raison de problèmes de trésorerie.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f54825bc09850b82633
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Il soutient que le déficit d'exploitation a initialement été assumé par le site de production de Longuyon, mais que cette situation s'est avérée compliquée, en raison de problèmes de trésorerie.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f54825bc09850b82634
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Il soutient que le déficit d'exploitation a initialement été assumé par le site de production de Longuyon, mais que cette situation s'est avérée compliquée, en raison de problèmes de trésorerie.
Source officiellePage 29 sur 1064