de l'Agence nationale de l'habitat ; b) Disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés et à communiquer sans délai sur demande de l'Agence nationale de l'habitat tout document permettant d'attester de celle-ci.

LEGIARTI000032368100

—

Il participe au recrutement du personnel de production et intervient pendant les différentes phases des travaux courants du gros œuvre d'une opération de bâtiment.

Article PS 28

—

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne sont effectués qu'après délivrance d'une autorisation écrite et éventuellement d'un permis

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Noix de Grenoble ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Tome des Bauges , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du sport

L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.

Article 1

—

arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion : - des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches laitières

Article 2

—

sur les réseaux situés au droit des travaux, d'annexer au dossier de consultation des entreprises puis au marché de travaux les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d'assurer

Article Annexe VIII

—

B DE L'ARTICLE 1 DU PRÉSENT ARRÊTÉ La présente annexe définit les dispositions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques

Article 4

—

d'un délai de 6 mois à compter de la demande.

Article 6

—

l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet équipement, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une

Article 17

—

Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007 qui doit faire l'objet d'une décision avant le 31 décembre 2008.

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent

Article D665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

Code rural (nouveau)

avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, peut fixer, le cas échéant par zone géographique, les critères d'éligibilité pour la délivrance d'autorisations

Article 7

—

-La demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article D6221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article D6221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 :

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser

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