de la somme de 5634,04 € ; Attendu que la réparation de la perte des gains professionnels actuels a été fixée par le tribunal correctionnel à 398,56 € pour une ITT de 2 mois ; que la victime en demande

La victime demande la confirmation du jugement déféré qui a retenu une base d'indemnisation forfaitaire de 22 € par jour.

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS

Par réquisitions écrites, le Ministère Public a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise. [V] [D] [S] a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré.

aux motifs que cette demande était prescrite ; que la société, dans ses écritures, a demandé la confirmation du jugement entrepris et produit un moyen au soutien de cette confirmation ; que la cour d'appel

inopérant que Mme [H] avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas

convention collective des carrières et matériaux ; alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

F... et son assureur ont, dans leurs conclusions en date du 11 février 1985, demandé la confirmation du jugement de ce chef", alors que, d'une part, un appel général ayant été formé, la cour d'appel était

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le dernier alinéa de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

[P] de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il en ressort que la cour d'appel devait examiner cette demande de confirmation du jugement en ce que celui-ci avait débouté le

trois moyens réunis : Attendu que le premier et le troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors que, devant

Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la MDPH demande à la cour: - de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 10 février 2023, - de constater

en est demandé la confirmation et que la salariée ne peut donc demander une majoration des dommages et intérêts.

en est demandé la confirmation et que le salarié ne peut donc demander une majoration des dommages et intérêts.

La SELARL BLG Avocat demande la confirmation de l'ordonnance de taxe ; la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 705 euros TTC au titre de ses honoraires ; la condamnation de M.

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X...

au dépôt des conclusions de Mmes Y..., n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE la partie qui, sans énoncer de moyen nouveau, demande