Djamel A vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ; 2°) de rejeter la demande de M.

de son employeur en sachant que ce document serait produit en justice ; "qu'il a réitéré sa connaissance de la fausseté de l'attestation devant le tribunal, comme d'ailleurs devant la Cour ; "qu'il

juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en prononçant l'admission définitive des créances là où l'organisme social n'avait rien demandé

PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 145-2, 145-3, 179, 181, 182-2, 187, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

de mesure d'instruction ; Dire que la société ARISTID SERVICES a démontré la nécessité de déroger au contradictoire; Dire que l'ensemble des mesures d'instructions sollicitées par ARISTID SERVICES aux

de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Attendu, selon ces textes, que les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient de la suspension provisoire

[U] [S] [R] faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.

A... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 9 mars 2017 ; que, par ordonnance en date du 17 mars 2017

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

du décret du 17 mars 1967 de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, En toute hypothèse en conséquence, - Débouter la société Manufor Fondations de l'ensemble de ses demandes fins

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 6 juin 2025, il demande à la cour de : -confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté le liquidateur judiciaire de ses demandes de faillite

irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 520 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé les parties devant

à la cour de : - Constater qu'elle n'est pas saisie des demandes de l'appelant, - Confirmer l'ordonnance de première instance en ce qu'elle a tranché ce qui suit : - Constatons l'acquisition à

; A titre subsidiaire : débouter M. et Mme [J] de l'intégralité de leurs demandes à l'égard de la société de droit portugais Vert le confort Eco-Construção dans la mesure où notamment le retard dans