Conformément à l'article R. 193 du Code administratif, le requérant fut convoqué tant à l'audience devant le tribunal administratif, le 2 octobre 1990, que devant la cour administrative d'appel

représentants légaux en exercice, ès qualités de syndic de la société Charny Z... à Saint-Romain le Preux et de son syndicat des Eaux à Villefranche Saint-Preux défendeurs à la cassation ; Le demandeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de Mme Chantal Y..., annulé son élection en qualité de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la protestation de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 février, 6, 13 et 20

discrimination raciale, et complicité, les a condamnés respectivement à 30 000 francs, 20 000 francs et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

[U] demande l'infirmation du jugement et le rejet de la créance.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe A, demeurant ..., liquidateur de la SARL JANFIN dont le siège social est 315, square Champs Elysées à Courcouronnes (91080) ; Me A demande

Elle soutient que la procédure suivie est entachée d’irrégularité, dès lors que l’administration aurait dû faire droit à sa demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique.

Il est greffier divisionnaire de tribunal de grande instance. Il est représenté devant la Cour par M e B. Autric, avocat à Carpentras. A.

appel en ce qu'il a débouté les consorts [Z] de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux entiers dépens ; - Débouter les consorts [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les actes de saisine des premiers juges et la décision déférée, rejeté toute autre demande et condamné les

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

annulation, avait été rejetée au cours de l'assemblée générale tenue le 18 août 1986, la cour d'appel, qui a retenu que la demande en annulation de la désignation de M.

Stillmunkes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de

B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre un arrêté de changement d'échelon la classant