Codes de loi français

Article 4

Le non-respect de l'un des critères du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre de maître-restaurateur.

Article 24

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les maîtres

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

d'ouvrage : l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé ou l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet ; 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article L111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe.

Article R914-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50, l'administration autorise le maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui lui a été

Article 2

I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12

Article Annexe I

Réalisation/ Conception Nom, adresse, mail et téléphone du maître d'ouvrage : -plans avec connexions et pentes.

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

La demande de renouvellement est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 32

, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation demandée ; 3° Dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences

Article 3

Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit : GRADE DATE DE MISE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalents A compter de 2017 167

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.

Article A462-4 Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.

Article 33

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution à leur profit, par préférence, des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 24

Article R772-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du

Article 694-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date