Y..., avait exécuté de bonne foi son obligation en ne présentant que des clients relevant du secteur conventionné, alors que ceux du secteur non conventionné permettaient de dégager un chiffre d'affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine G..., demeurant 16, rue de la Luette, 57157 Marly-le-Haut,

Que la comparaison avec son chiffre d'affaires de 33 300 € HT pour l'année 2012, lorsqu'il a souscrit son contrat, est injustifiée, car en 2022, répondant à une demande de la société ENTORIA, il a communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes initiales ; qu'elles doivent donc être considérées comme des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Timac, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que

Ainsi, en dépit de ma demande de mieux répartir votre activité, au cours des 4 premiers mois de l'année 2016 les commandes de caves à vin représentant 64% du chiffre d'affaires réalisé sur votre secteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 juin 2005), que

d'affaires de la SCP entre 2016 et 2018 que le chiffre d'affaires de la SCP s'était élevé à 1 219 141,20 euros en 2016, puis d'autre part, pour évaluer l'évolution de ce chiffre d'affaires entre 2014

société [A] a donc commis une faute en embauchant Mme [F] tenue par une clause de non-concurrence ; Débouté la société Soredis du surplus de ses demandes ; Reçu la société [A] en ses demandes, au fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2006), qu'engagé le 4 décembre